Honoraires
Honoraires et émoluments
la rémunération du notaire ;
les débours, qui sont versés à des tiers ;
et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
La rémunération du notaire
- D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
-
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
- de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
- pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
- depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
Les honoraires de négociation
Barème des honoraires de négociation (prix affichés TTC)
0 à 50 000 € : 3 000,00 €
55 000 à 60 000 € : 3 300,00 €
65 000,00 € : 3 575,00 €
70 000,00 € : 3 850,00 €
75 000,00 € : 4 125,00 €
80 000,00 € : 4 400,00 €
85 000,00 € : 4 675,00 €
90 000,00 € : 4 950,00 €
95 000,00 € : 5 121,00 €
100 000,00 € : 5 271,00 €
105 000,00 € : 5 421,00 €
110 000,00 € : 5.571,00 €
115 000,00 € : 5 721,00 €
120 000,00 € : 5 871,00 €
125 000,00 € : 6 021,00 €
130 000,00 € : 6 171,00€
135 000,00 € : 6 321,00 €
140 000,00 € : 6 471,00 €
145 000,00 € : 6 621,00 €
150 000,00 € : 6 771,00 €
155 000,00 € à 175 000 € : 7 000,00 €
180 000,00 € : 7 200,00 €
185 000,00 € : 7 400,00 €
190 000,00 € : 7 600,00 €
195 000,00 € : 7 800,00 €
200 000,00 € : 8 000,00 €
205 000,00 € : 8 200,00 €
210 000,00 € : 8 400,00 €
215 000,00 € : 8 600,00 €
220 000,00 € : 8 800,00 €
225 000,00 € : 9 000,00 €
230 000,00 € : 9 200,00 €
235 000,00 € : 9 400,00 €
240 000,00 € : 9 600,00 €
245 000,00 € : 9 800,00 €
250 000,00 € : 10 000,00 €
255 000,00 € : 10 200,00 €
260 000,00 € : 10 400,00 €
265 000,00 € : 10 600,00 €
270 000,00 € : 10 800,00 €
275 000,00 € : 11 000,00 €
280 000,00 € : 11 200,00 €
285 000,00 € : 11 400,00 €
290 000,00 € : 11 600,00 €
295 000,00 € : 11 800,00 €
300 000,00 € : 12 000,00 €
310 000,00 € : 12 400,00 €
320 000,00 € : 12 800,00 €
330 000,00 € : 13 200,00 €
340 000,00 € : 13 600,00 €
350 000,00 € : 14 000,00 €
360 000,00 € : 14 400,00 €
370 000,00 € : 14 800,00 €
380 000,00 € : 15 200,00 €
390 000,00 € : 15 600,00 €
400 000,00 € : 16 000,00 €
450 000,00 € : 18 000,00 €
500 000,00 € : 20 000,00 €
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